Audit Énergétique Réglementaire

Mise en place dans le cadre de la loi climat et résilience, les audits énergétiques réglementaires sont obligatoires lors de la vente des logements classés F et G en monopropriété. Déclenché par le DPE, l’audit réglementaire propose un parcours de travaux adapté et destiné aux futurs acquéreurs des logements fortement consommateur d’énergie. Ce parcours permettra d’améliorer les performances énergétiques et environnementales et participera ainsi à la réduction de la consommation énergétique du parc de logements.

 

De quoi s’agit-il ?

L’obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire pour les logements F et G en monopropriété découle de la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 dont l’objectif est la lutte contre le dérèglement climatique.

Lors de la vente d’un logement en monopropriété, le propriétaire doit faire réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers (voir onglet « Diagnostics ») dont le diagnostic de performance énergétique (DPE).

En fonction de la classe obtenu avec le DPE, un audit énergétique réglementaire doit obligatoirement être effectué et transmis à l’acheteur

• Si le DPE indique une classe F ou G pour une vente réalisée à partir du 1er avril 2023.

Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

En quoi consiste l’audit réglementaire ?

 

Il est réalisé selon les modalités prévues dans l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine.

Il est effectué, comme le DPE, avec le moteur de calcul 3CL 2021.

Il consiste à :

• Repérer les modes constructifs, les caractéristiques architecturales et thermiques, les équipements et d’éventuelles pathologies

• Proposer un parcours de travaux compatible avec le bâtiment existant pour atteindre classe « B » en respectant le PLU en une fois et en plusieurs fois

Si les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou le coût des travaux ne permettent pas d’atteindre la classe « B », le parcours de travaux proposés doit permettre d’atteindre au minimum :

• La classe de performance « C » pour les bâtiments de classe « E » avant travaux

• La classe de performance « D » pour les bâtiments de classe « F » avant travaux

• La classe de performance « E » pour les bâtiments de classe « G » avant travaux